Le Fonds Territorial d'Accessibilité

Le Fonds territorial d'accessibilité, aide au financement des travaux de mise en accessibilité

Afin d'accélérer le processus de mise en conformité des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, un Fonds Territorial d'Accessibilité a été mis en place par l'Etat afin d'accompagner financièrment jusqu'en 2028 ces établissements dans la réalisation de leurs travaux de mise en accessibilité.
 
Le Fonds Territorial d'Accessibilité offre la possibilité de subventionner 50 % du coût des travaux de mise aux normes des ERP privés existants avant le 20 novembre 2023, classés en 5ème catégorie de types magasins de vente, restaurants, débits de boissons, hôtels, pensions de famille, banques et bureaux, dans la limite de 20 000 € par établissement.

La demande d'aide peut dès à présent être déposée sur la plategorme de téléservice dédiée gérée par l'Agence de Services et de paiement. Ce guichet unique est chargé de débloquer les fonds en deux temps.

Pour plus d'informations, veuillez vous cliquez sur le lien suivant  : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite.