PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) a été transféré à l'officier de l'état civil
de la mairie.
Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
 
Les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

•  soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
•  soit à un notaire.

  
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
 
Pour tout renseignement sur le PACS, les pièces à fournir et pour télécharger les formulaires, cliquez ici.