Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Vérifié le 28 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, le contrôle technique (voiture, camionnette, camping-car) doit être fait en France par un organisme agréé.
Où s’adresser ?
editÀ noter
Pour la démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans acheté en Europe (UE), vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
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                        Code de la route : article L323-1
                                                
                        
                        
                                            
                                            Organisation du contrôle technique 
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                        Code de la route : articles R323-1 à R323-5
                                                
                        
                        
                                            
                                            Organisation du contrôle technique 
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                        Code de la route : articles R323-6 à R323-21
                                                
                        
                        
                                            
                                            Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux 
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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                        Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
                                                
                        
                        
                                            
                                            Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite) 
Et aussi
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                                    Contrôle technique
                                
                                Transports - Mobilité 
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                                    Carte grise (certificat d'immatriculation)
                                
                                Transports - Mobilité 
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                                    Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
                                
                                Transports - Mobilité 
Pour en savoir plus
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                            Pays de l'Union européenne
                            open_in_new
                            
                        
                        Commission européenne 
 INTERCOMMUNALITÉ (Communauté d'Agglomération du Pays de Laon)
INTERCOMMUNALITÉ (Communauté d'Agglomération du Pays de Laon) PRÉFECTURE (Préfecture de l'Aisne (02))
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