Aide juridictionnelle
Vérifié le 10 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.
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                        Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
                                                
                        
                        
                                            
                                            Accès à l'aide juridictionnelle 
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                        Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
                                                
                        
                        
                                            
                                            Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle 
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                        Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique 
                                                
                        
                        
                                            
                                            Conditions de ressources : section 1 
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                        Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98
                                                
                        
                        
                                            
                                            Plafond de ressources 
- Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
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                        Circulaire du 17 janvier 2023 relative aux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle
                                                
                        
                        
                                            
                                            Plafonds de revenus et de patrimoine 20233 
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                                    Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle
                                
                                Téléservice 
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                                    Demande d'aide juridictionnelle
                                
                                Formulaire 
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                                    Attestation de non-prise en charge par l'assureur
                                
                                Formulaire 
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                                    Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
                                
                                Formulaire 
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                                    Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office
                                
                                Formulaire 
Questions ? Réponses !
- L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
- Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
- Comment consulter gratuitement un avocat ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Et aussi
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                                    Acteurs du monde judiciaire
                                
                                Justice 
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                                    Frais de justice : coût d'un procès
                                
                                Justice 
Pour en savoir plus
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                            Pays de l'Union européenne
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                        Commission européenne 
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                            Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle
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                        Ministère chargé de la justice 
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                            Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021
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                        Ministère chargé de la justice 
 INTERCOMMUNALITÉ (Communauté d'Agglomération du Pays de Laon)
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