Comment régulariser un chèque sans provision ?
Vérifié le 24 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre chèque a été rejeté par votre banque en raison d'un manque de provision sur votre compte ? Vous pouvez régulariser la situation dès que votre banque vous informe de l'incident. Nous vous expliquons comment faire.
- 
                    
                        Code monétaire et financier : article L131-73
                                                
                        
                        
                                            
                                            Obligation d'information du banquier 
- 
                    
                        Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
                                                
                        
                        
                                            
                                            Incidents de paiement et sanctions 
- 
                    
                        Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
                                                
                        
                        
                                            
                                            Frais pour chèque sans provision et preuve du paiement 
Questions ? Réponses !
Et aussi
- 
                                
                                    Incidents de paiement
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
Pour en savoir plus
- 
                        
                            Le chèque sans provision
                            open_in_new
                            
                        
                        La finance pour tous 
 INTERCOMMUNALITÉ (Communauté d'Agglomération du Pays de Laon)
INTERCOMMUNALITÉ (Communauté d'Agglomération du Pays de Laon) PRÉFECTURE (Préfecture de l'Aisne (02))
PRÉFECTURE (Préfecture de l'Aisne (02)) DÉPARTEMENT (Conseil départemental de l'Aisne (02))
DÉPARTEMENT (Conseil départemental de l'Aisne (02)) RÉGION (Conseil régional des Hauts-de-France)
RÉGION (Conseil régional des Hauts-de-France) Service-Public.fr (Le site officiel de l'administration française)
Service-Public.fr (Le site officiel de l'administration française) Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
				Site créé en partenariat avec Réseau des Communes