Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Vérifié le 16 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.
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                        Code de l'énergie : articles L122-1 à L122-5
                                                
                        
                        
                                            
                                            Cas de recours 
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                        Code de la consommation : article L612-1
                                                
                        
                        
                                            
                                            Personnes concernées 
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Pour en savoir plus
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                            Site du Médiateur national de l'énergie
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                        Médiateur national de l'énergie 
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                            Fin des tarifs réglementés du gaz naturel
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                        Institut national de la consommation (INC) 
 INTERCOMMUNALITÉ (Communauté d'Agglomération du Pays de Laon)
INTERCOMMUNALITÉ (Communauté d'Agglomération du Pays de Laon) PRÉFECTURE (Préfecture de l'Aisne (02))
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