Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 13 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si votre permis de conduire a été perdu ou volé, vous devez demander un nouveau permis.
Le prix est de 25 €.
Vous devez acheter un timbre fiscal électronique.
Vous pouvez l'acheter en ligne ou dans un bureau de tabac.
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                    Vous payez le timbre fiscal lorsque vous faites la demande en ligne du nouveau permis de conduire sur le site de l'ANTS. Préparez votre carte bancaire. desktop_mac Service en ligne 
 Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect 
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 Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire
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                    Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé . 
info À savoir
le timbre électronique est valable 12 mois à partir de sa date d'achat, uniquement pour obtenir un nouveau permis de conduire. Le timbre électronique est remboursable dans les 18 mois qui suivent l'achat.
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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                        Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
                                                
                        
                        
                                            
                                            Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171) 
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                        Code général des impôts : articles 899 à 900 B
                                                
                        
                        
                                            
                                            Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900) 
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                                    Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
                                
                                Transports - Mobilité 
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                                    Vol du permis de conduire
                                
                                Transports - Mobilité 
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                                    Perte du permis de conduire français
                                
                                Transports - Mobilité 
Pour en savoir plus
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                            Timbre fiscal électronique
                            open_in_new
                            
                        
                        Ministère chargé des finances 
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