Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
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Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
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Convention modificative type de Pacs
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Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
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Convention-type de Pacs
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
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Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
INTERCOMMUNALITÉ (Communauté d'Agglomération du Pays de Laon)
PRÉFECTURE (Préfecture de l'Aisne (02))
DÉPARTEMENT (Conseil départemental de l'Aisne (02))
RÉGION (Conseil régional des Hauts-de-France)
Service-Public.fr (Le site officiel de l'administration française)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes