Affaire civile
Vérifié le 02 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Alternatives à un procès civil
-
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Formulaire
-
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Formulaire
-
Opposition à une injonction de payer
Formulaire
-
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Formulaire
-
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Formulaire
-
Consentement à la transmission par voie électronique
Formulaire
-
Demande d'un certificat de non-opposition
Formulaire
Questions ? Réponses !
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Comment agir seul devant le tribunal ?
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Comment obtenir une expertise judiciaire ?
- Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d'un jugement ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Procès civil : comment apporter un témoignage ?
- Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
- Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Et aussi
-
Conflits du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
-
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
-
Litige avec l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Accès au droit et à la justice
Justice
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
INTERCOMMUNALITÉ (Communauté d'Agglomération du Pays de Laon)
PRÉFECTURE (Préfecture de l'Aisne (02))
DÉPARTEMENT (Conseil départemental de l'Aisne (02))
RÉGION (Conseil régional des Hauts-de-France)
Service-Public.fr (Le site officiel de l'administration française)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes