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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Vérifié le 26 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.

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Alcool et stupéfiants

Infractions liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Alcool ou stupéfiants

Catégorie d'infraction

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

Contravention - 4è classe

Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

Délit

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

Délit

Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Délit

Attention :

si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

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Vitesse

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Excès de vitesse

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

3è classe

Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4è classe

Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

4è classe

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

4è classe

Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4è classe

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

5è classe

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

5è classe

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Circulation, stationnement et comportement

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

4è classe

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

4è classe

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

4è classe

Dépassement dangereux

4è classe

Franchissement de ligne continue

4è classe

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

4è classe

Changement de direction sans avertissement préalable

2è classe

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

4è classe

Stationnement dangereux

4è classe

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

4è classe

Refus de priorité

4è classe

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4è classe

Circulation en sens interdit

4è classe

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4è classe

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

4è classe

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

4è classe

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Délit

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

Délit

Refus d'obtempérer

Délit

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Équipements : casque, gants, ceinture de sécurité

Infractions liées aux équipements : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Casque ou ceinture de sécurité

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

3è classe

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

4è classe

Défaut de port de ceinture de sécurité

4è classe

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Véhicule : vitres, passagers

Infractions liées au véhicule : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Vitres

Classe de contravention

Nombre de points

Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

4è classe

Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

4è classe

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Textes de référence

Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d'obtempérer
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre
Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre
Code de la route : articles R316-1 à R316-10
Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles
Code de la route : articles R412-1 et R412-5
Équipements des utilisateurs de véhicules
Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Principes généraux de circulation
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

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Dossier d'infraction
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